Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Commentaires • 4
L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport (demande d'avis n° 20019870) […]
Lire la suite…[…] des loisirs ont été modifiées et complétées par l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, […] à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure préfectorale de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions dans ces accueils. […] L'article L . 227 - 10 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] . d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 10 juillet 2009 lui faisant interdiction d'exercer durant trois ans quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et d'exploiter des locaux les accueillant,
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[…] – la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ; – le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique :
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3. Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2010, n° 0705832
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : «Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, […]
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[…] un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ;
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