Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Article L227-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 11
L'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». […] Ceci implique la possibilité pour chaque enfant en situation de handicap de participer à des activités de loisirs et culturelles.Toutefois, comme indiqué par le titre VII sur les mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L227-1 à L227-12) du code de l'action sociale et des familles, l'accueil collectif n'est possible que pour les mineurs, […]
Lire la suite…La réglementation des accueils périscolaires permet à l'organisateur de choisir le type de prestation qu'il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l'attente des parents. Ainsi les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, ne relèvent pas du champ de la déclaration auprès des services de l'État et les conditions d'encadrement sont laissées à l'appréciation de l'organisateur lui-même. […] Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2015, n° 1303782
[…] • est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles qui ne lui sont pas applicables en sa qualité d'établissement d'enseignement scolaire ;
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L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, […] qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». […] Toutefois, comme indiqué par le titre VII sur les mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L. 227-1 à L. 227-12) du code de l'action sociale et des familles, l'accueil collectif n'est possible que pour les mineurs, excluant les jeunes adultes en situation de handicap de ces dispositions. […]
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