Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L228-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ;
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ;
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance.
Commentaires • 21
#8217;article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge du référé-liberté de première instance[123]. […] [1] J'adresse mes remerciements à Mme Johanna Benredouane pour l'organisation de cette recherche collective sur L'accès aux droits sociaux, ainsi qu'à Me Magalie Leroy et à Me Antoine Mary pour leurs précieux conseils lors de la rédaction de cet article.
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Président : S. A, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire […] — dit que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'article L228-3 du code de l'action sociale et de la famille seront versées à Madame D;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.228-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, […] soit fait l'objet d'un jugement en assistance éducative sur le fondement des articles 375 et suivants du même code ; que, par suite et en application de l'article L228-3 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge des frais de séjour de ces mineurs incombe non à l'Etat, mais au département de l'Ariège ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2015, n° 15/00134
[…] ARRÊT DU 03 JUILLET 2015 […] — l'Aide Sociale à l'Enfance de la Métropole est chargée de cette mesure, – la Métropole prenant en charge en charge les frais d'entretien, d'éducation et de conduite du AH, sur le fondement des articles 375-3 du Code Civil et L. 228-3, L 228-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
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