Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L228-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure.
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.
Commentaires • 5
Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, issue de l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. […]
Lire la suite…Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les règles d'imputation financière des frais de placements des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — Pa ailleurs, l'article L. 228-4 2° du code de l'action sociale et des familles précise que les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure ; or aucune décision de justice n'a été prise dans un tribunal dont le siège se trouve dans les Bouches-du-Rhône ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, […] Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé (…) après avoir été agréé à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, […] qu'aux termes de l'article L. 228-3 du même code : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2015, n° 15/00134
[…] — l'Aide Sociale à l'Enfance de la Métropole est chargée de cette mesure, – la Métropole prenant en charge en charge les frais d'entretien, d'éducation et de conduite du AH, sur le fondement des articles 375-3 du Code Civil et L. 228-3, L 228-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
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Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 30 mai 2018 de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. […]
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