Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L228-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 10
[…] en vertu du 4° du III de l'article 234 nonies du CGI, les revenus des locations d'immeubles conclues avec des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés […] eu égard aux dispositions de l'article L. 345-1 du CASF. […] Locations consenties en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatives au service de l'aide sociale […] - des locations conclues par des associations participant à l'exécution du service de l'aide sociale à l'enfance prévu de l'article L. 221-1 du CASF à l'article L. 228-5 du CASF ;
Lire la suite…Nonobstant les compétences dévolues au conseil général de Guadeloupe, des réponses financières de la part du Gouvernement doivent être impérativement apportées, conformément à l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles, applicable en de telles circonstances : " Une convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qu'aux termes de l'article L.228-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, […] Il résulte des dispositions de l'article L228-3 du code de l'action sociale et des familles que la prise en charge financière des frais de séjour des mineurs étrangers dont la tutelle a été confiée par le juge des tutelles au service de l'aide sociale à l'enfance du département sur le fondement de l'article 433 du code civil ou qui ont fait l'objet d'un jugement en assistance éducative sur le fondement des articles 375 et suivants du même code incombe au département, […]
Lire la suite…- Département·
- Aide sociale·
- Action sociale·
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- Famille·
- Enfance·
- L'etat·
- Tutelle·
- État·
- Financement
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Département·
- Mineur·
- Aide sociale·
- L'etat·
- Garde des sceaux·
- Enfance·
- Action sociale
3. Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2013, n° 1209012
[…] Il soutient que : — c'est par un détournement de procédure que ces quatorze mineurs étrangers isolés trouvés sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis ont été placés dans un lieu d'accueil sur son territoire ; — la prise en charge financière de ces mineurs relève, en application des articles L. 121-1, L. 121-7 et L. 111-3 ou de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles, de l'Etat ; — le détournement de procédure engage, en tout état de cause, sa responsabilité ; Vu la demande préalable ;
Lire la suite…- Département·
- Mineur·
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- Détournement de procédure·
- Aide sociale·
- Garde des sceaux·
- Enfance·
- Dépense·
- Justice administrative·
- Famille
Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
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