Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L228-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 janvier 2014, n° 1305530
[…] — le président du conseil général a méconnu sa compétence en matière de protection de l'enfance ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département est responsable du « service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre Il du livre Il », à savoir par les articles L.221-1 à L.228-6 du même code ; qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service ; que l'article 375-3 3° du code civil dispose quant à lui que si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier « (. . .) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. » ;
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Le code de l'action sociale et des familles (CASF) (articles L. 221 à L. 228-6) fixe les prestations obligatoires. Elles concernent, dans le département de l'Aisne : 1 600 mineurs actuellement accueillis (90 % de mesures judiciaires). […] L. 221-2 du CASF, un outil du conseil général capable de garantir un accueil d'urgence aux mineurs qui lui sont confiés. Ce dispositif repose sur un maillage territorial assurant rapidité d'action et proximité de la prise en charge du lieu de vie originel de l'enfant.
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