Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil
Article L231-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.
L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.
Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.
La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil départemental.
Commentaires • 7
L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que les dispositions des articles R. 231-2 et suivants sont applicables à ces personnes, dès lors qu'elles ne disposent pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, soit 803 euros par mois environ. Or, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) étant de 810 euros, nombre de personnes handicapées à 80 % la percevant ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l'article L. 231-1.
Lire la suite…[…] - l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale […] et des familles (CASF) ; […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article R.231-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple ». […]
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[…] Le département fait valoir, sans être contredit, que les ressources mensuelles de la requérante, calculées conformément aux dispositions de l'article L.231-2 du code de l'action sociale et des familles précitées, équivalent au montant total de 913,86 euros mensuels alors que le plafond de ressources au 1er janvier 2021 fixée par l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale à 906,81 euros par mois pour une personne seule. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00137, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. / Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail ». Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, […]
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