Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil
Article L231-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 61
[…] Toutefois, pour ce qui concerne les prestations d'hébergement, le ministre fait valoir, sans être contredit, que l'établissement Le Parc et l'ostal de Garona est habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dont le montant est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code. […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et activités imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Régime fiscal·
- Parc
[…] Toutefois, pour ce qui concerne les prestations d'hébergement, le ministre fait valoir, sans être contredit, que l'établissement Résidence du parc de la Corette est habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dont le montant est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code. […]
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- Régime juridique des établissements publics·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Revenus et bénéfices imposables·
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 423117, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé. / En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement. […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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