Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil
Article L231-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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Décisions • 2
[…] — le département de la Charente-Maritime ne pouvait légalement refuser de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, le portage de repas à son domicile, eu égard aux dispositions des articles L. 241-1, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'action sociale et des familles.
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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 18PA02988, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'AP-HP prend en charge dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements de santé dotés d'unités de soins de longue durée, des personnes âgées dépendantes au sens de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles. Les frais d'hébergement liés à cette prise en charge sont financés par l'aide sociale à l'hébergement prévue par l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, dont la mise en oeuvre incombe aux départements, ainsi que par les contributions du bénéficiaire de cette aide et de ses obligés alimentaires dans les conditions fixées par les articles L. 231-3 et suivants du même code.
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