Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil
Article L231-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 26
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien.
Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.
Commentaires • 4
Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public (défini aux articles L. 313-12, L. 314-2 et R. 314-158 et suivants du code de l'action sociale et des familles - CASF) se décompose en trois « sections d'imputation tarifaire » : la section relative à l'hébergement, […] Le résident acquitte le tarif hébergement et une participation au tarif dépendance. […] Toutefois, les personnes âgées dont le niveau de ressources ne leur permet pas de supporter cette charge et qui peuvent à ce titre bénéficier de l'aide sociale départementale peuvent solliciter le bénéfice d'une admission dans un établissement habilité (article L. 231-4 du CASF), […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, […] Aux termes de l'article L. 231-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. / Le service d'aide sociale ne peut pas, […]
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[…] En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code de l'action sociale et des familles, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration vaut décision de rejet pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-15.082, Inédit
[…] Mais attendu que l'irrégularité de fond liée au défaut de pouvoir de M me Y… pour représenter M. X… au jour de la déclaration de pourvoi a été couverte, en application de l'article 121 du code de procédure civile, par l'intervention à la procédure du nouveau préposé du centre hospitalier universitaire de Montpellier, tuteur de l'intéressé ; […] 4°) ALORS QU'en tout état de cause, M. X… et sa tutrice faisaient valoir qu'en application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, même si M. X… avait été hébergé au sein de la société Les Jardins de Sophia au tarif contractuellement fixé par l'établissement, […]
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En premier lieu, l'article L314-10 du Code de l'action sociale et des familles impose que le RDAS précise si les personnes usagers sont totalement ou partiellement exonérés des frais de séjour en cas d'absence lorsqu'ils sont accueillis dans un établissement financé exclusivement par le département. […]
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