Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes / Section 1 : Dispositions générales
Article L232-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont éligibles, qu'ils soient ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. […] -les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées au troisième alinéa de l'article article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles arrêté par le président du conseil départemental ou au tarif prévu à l'article
Lire la suite…Les catégories de ressources prises en compte au titre de l'APA, en application des articles L.232-4, L.232-8 et R.232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sont au nombre de trois. […] Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (l'avis d'imposition établi par foyer fiscal intègre, le cas échéant, les revenus du conjoint ou du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité) ; aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) et, enfin, au patrimoine dormant. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, () est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, […] Son article L. 232-4 dispose que : « L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. / Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L. 232-3-1. ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 2 janvier 2023, n° 2203666
[…] En vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ». Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, […]
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[…] à l'appréciation des ressources pour la complémentaire santé solidaire visent les « aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale »5 sans distinguer selon la nature publique ou privée de ces organismes. 1 Articles L . 861-2 et R. 861-10 du code de la sécurité sociale 2 Articles L . 232 -4 et R. 232 -5 du code de l'action sociale et des familles […]
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