Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes / Section 1 : Dispositions générales
Article L232-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 20
Le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP), encadré par le code général des collectivités territoriales (CGCT : articles L. 1611-6 et R. 1611-2 et suivants), […] transport, hébergement ) auprès de prestataires agréés. […] En effet, le chèque emploi-service universel préfinancé (CESU) qui est un autre titre spécial de paiement de prestations sociales (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, tel que prévu à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles) a assoupli la procédure de régie d'avance. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Ainsi, la décision d'attribution notifiée au demandeur mentionne, conformément à l'article R.232-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le montant de l'APA, le montant de la participation financière du bénéficiaire, le montant du premier versement et le délai dans lequel interviendra la révision périodique. […] En revanche, dans le cadre du contrôle d'effectivité de l'aide prévu par l'article L.232-7 du CASF, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA si le bénéficiaire ne produit pas les justificatifs de dépenses demandés, correspondant au montant qu'il a perçu et à sa participation financière, dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] 1. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ». L'article L. 232-7 du même code dispose que : « (…) A la demande du président du conseil départemental, […]
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[…] En deuxième lieu, il résulte des articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile choisit librement d'utiliser l'allocation à la rémunération d'un ou de salariés ou d'un service d'aide à domicile et l'article L. 232-15 du même code prévoit que la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile autorisé peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, ou bien directement au service choisi par le bénéficiaire, lequel demeure libre de choisir un autre service. […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00316, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, […] évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ». Selon l'article L. 232-7 du même code : « Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. […]
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En effet, selon les termes de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire de l'APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, concubin ou « pacsé », selon les termes de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
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