Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article L232-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission qui réunit notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-14.
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles sont domiciliées en application du dernier alinéa de l'article L. 232-2.
Commentaires • 2
Etait essentiellement en cause l'article 1er de la loi déférée, qui insère les articles L. 232-1 à L. 232-21 dans le code de l'action sociale et des familles. 1 - Il était tout d'abord soutenu que le nouvel article L 232-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) entravait la libre administration départementale au point de méconnaître l'article 72 de la Constitution. […] Plus sérieux était le grief tiré de ce que la PCG attribue l'APA sur proposition d'une commission dont la loi ne précise que partiellement la composition, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant que la requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles qui permettent au président du conseil général, en cas d'urgence attestée, d'attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire et pour un montant forfaitaire fixé par décret ;
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[…] 5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que l'immeuble litigieux accueillait des personnes âgées ou handicapées dont les prestations auxquelles elles pouvaient prétendre, et tenant à des prestations de repas, de ménage et d'entretien du linge, étaient susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale et en particulier l'aide personnalisée à l'autonomie prévue par les articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du même code et servies par le département en application des articles L. 245-2 et L. 232-12 de ce code ; qu'ainsi, le président du conseil général était compétent pour prendre un tel arrêté ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00490, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L . 232 -1, […] du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision […]
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[…] - Article L . 232 […] Considérant qu'en vertu des nouveaux articles L . 232 -1 et L . 232 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
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