Article L232-12 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant que la requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles qui permettent au président du conseil général, en cas d'urgence attestée, d'attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire et pour un montant forfaitaire fixé par décret ;

[…] 5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que l'immeuble litigieux accueillait des personnes âgées ou handicapées dont les prestations auxquelles elles pouvaient prétendre, et tenant à des prestations de repas, de ménage et d'entretien du linge, étaient susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale et en particulier l'aide personnalisée à l'autonomie prévue par les articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du même code et servies par le département en application des articles L. 245-2 et L. 232-12 de ce code ; qu'ainsi, le président du conseil général était compétent pour prendre un tel arrêté ;