Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article L232-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 1 () JORF 1er avril 2003
Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi.
A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé.
L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée mensuellement à son bénéficiaire. Toutefois, une partie de son montant peut, compte tenu de la nature des dépenses, être versée selon une périodicité différente dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ; que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale, statuant par voie d'évocation après avoir annulé pour irrégularité, par des motifs non contestés, les décisions du 4 octobre 2007 par lesquelles la commission départementale d'aide sociale avait, à la demande du département, interprété ses décisions du 25 mai 2007, a procédé à l'interprétation des décisions juridictionnelles en cause […] C…, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne le versement, à ce titre, d'une somme de 800 euros à chacun d'eux ;
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — de déclarer que le silence du conseil départemental des Alpes-Maritimes, qui a manqué à son obligation d'organiser une visite d'évaluation, de lui proposer un plan d'aide et donc de prendre une décision au titre de son allocation personnalisée d'autonomie à domicile dans les délais prévus aux articles L. 232-14 et R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, comporte l'acceptation de sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie formalisée le 17 octobre 2023 ;
Lire la suite…[…] – le dossier de demande de révision du 19 mai 2015 a été déclaré complet le 10 juin 2015 ; la date de début de droit a été fixée au 9 août 2015, conformément aux articles R. 131-3 et L. 232-14 code de l'action sociale et des familles ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00547, 19PA00951, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 232-1, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] Aux termes aux termes de l'article L. 232-14 du même code : « (…). / A domicile, […]
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Les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie ont prévu que l'accès à l'APA n'était pas conditionné par le niveau des ressources du demandeur mais par son âge, ses conditions de résidence et son niveau de perte d'autonomie. En revanche, lorsque l'équipe médicosociale établit le plan d'aide, […] le montant de sa participation financière, déterminée sur la base de ses ressources. […] En effet, le contenu du dossier de demande d'APA, prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, visé à l'article R. 232-24 et fixé à l'annexe 2-3, n'est pas un dossier de demande d'aide sociale, […]
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