Article L232-16 du Code de l'action sociale et des familles

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD), Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2003

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003

Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
4 textes citent l'article

Commentaire1


1DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L162 B du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des […] Aide sociale […] L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code

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Décisions7


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00316, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, […] Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : « Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, […]

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  • Allocation personnalisée d'autonomie·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes âgées·
  • Aide sociale·
  • Autonomie·
  • Allocation·
  • Commission départementale·
  • Utilisation·
  • Justice administrative·
  • Bénéficiaire

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00456, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, […] Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : « Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, […]

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  • Allocation personnalisée d'autonomie·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes âgées·
  • Aide sociale·
  • Autonomie·
  • Commission départementale·
  • Allocation·
  • Aide à domicile·
  • Emploi·
  • Bénéficiaire

3Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 1er décembre 2022, n° 2104379
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, […] Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : « Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, […]

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  • Eures·
  • Autonomie·
  • Allocation·
  • Département·
  • Participation financière·
  • Montant·
  • Intervention·
  • Domicile·
  • Aide·
  • Recours administratif
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Documents parlementaires18

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de notre rapporteure générale et de nos rapporteurs de branche sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du … Lire la suite…
L'article 33 bis prévoit un calcul forfaitaire de l'allocation et de la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Son objectif est de pouvoir moduler leur consommation d'un mois sur l'autre et de donner plus de souplesse aux bénéficiaires de l'APA dans la consommation de leur plan d'aide, quel que soit le mode d'intervention choisi : prestataire mais aussi mandataire et emploi direct Toutefois l'article dans sa version actuelle prévoit une forfaitisation qui risquerait de rigidifier la participation des bénéficiaires sans tenir compte de leur consommation effective … Lire la suite…
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