Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 3
Etait essentiellement en cause l'article 1er de la loi déférée, qui insère les articles L. 232-1 à L. 232-21 dans le code de l'action sociale et des familles. 1 - Il était tout d'abord soutenu que le nouvel article L 232-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) entravait la libre administration départementale au point de méconnaître l'article 72 de la Constitution. […] Le décret d'application, cela va de soi, devra respecter l'intention du législateur. 2 - Le nouvel article L 232-19 CASF prévoit pour l'APA, à l'inverse de ce que prévoyait la loi pour la « prestation spécifique dépendance » (PSD), que les sommes servies ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur succession. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] dès lors que l'APA est une aide versée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui peut notamment servir à rémunérer une aide à domicile, et qu'elle est restée définitivement acquise à Jeanne H… et ne peut faire l'objet d'une action en remboursement sur sa succession, en application des dispositions de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il résulte de l'instruction que Jeanne H… a perçu au titre de l'APA 13 010 euros entre le 14 juin 2011 et le 21 janvier 2013 ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de ce montant, comme l'a fait le tribunal administratif, […]
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[…] que cette allocation, prévue aux articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, a vocation à permettre à une personne d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie lié à son état physique ou mental, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, […] que, par ailleurs, si l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles permet au département d'exercer un recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, l'article L. 232-19 du même code exclut la possibilité de recouvrer les sommes servies au titre de l'APA sur la succession du bénéficiaire ; que, dans ces conditions, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 octobre 2023, n° 2200208
[…] Il soutient que : — la somme réclamée est prescrite en application de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles ; — M. B est héritier de sa mère et ne peut être tenu au paiement du trop-perçu d'APA en application de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles ; — la contrainte est entachée d'un vice de procédure ; — M. B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de M me B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.
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