Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version01/01/2002
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Version30/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
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3Commentaire de la décision n° 2001-447 DC du 18 jullet 2001
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2001

Etait essentiellement en cause l'article 1er de la loi déférée, qui insère les articles L. 232-1 à L. 232-21 dans le code de l'action sociale et des familles. 1 - Il était tout d'abord soutenu que le nouvel article L 232-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) entravait la libre administration départementale au point de méconnaître l'article 72 de la Constitution. […] Le décret d'application, cela va de soi, devra respecter l'intention du législateur. 2 - Le nouvel article L 232-19 CASF prévoit pour l'APA, à l'inverse de ce que prévoyait la loi pour la « prestation spécifique dépendance » (PSD), que les sommes servies ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur succession. […]

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Décisions20


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT01900, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] dès lors que l'APA est une aide versée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui peut notamment servir à rémunérer une aide à domicile, et qu'elle est restée définitivement acquise à Jeanne H… et ne peut faire l'objet d'une action en remboursement sur sa succession, en application des dispositions de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il résulte de l'instruction que Jeanne H… a perçu au titre de l'APA 13 010 euros entre le 14 juin 2011 et le 21 janvier 2013 ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de ce montant, comme l'a fait le tribunal administratif, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304537
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] que cette allocation, prévue aux articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, a vocation à permettre à une personne d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie lié à son état physique ou mental, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, […] que, par ailleurs, si l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles permet au département d'exercer un recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, l'article L. 232-19 du même code exclut la possibilité de recouvrer les sommes servies au titre de l'APA sur la succession du bénéficiaire ; que, dans ces conditions, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 octobre 2023, n° 2200208
Rejet

[…] Il soutient que : — la somme réclamée est prescrite en application de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles ; — M. B est héritier de sa mère et ne peut être tenu au paiement du trop-perçu d'APA en application de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles ; — la contrainte est entachée d'un vice de procédure ; — M. B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de M me B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.

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