Article L232-20 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version01/01/2002
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

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Décisions98


1Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2013, n° 1301547

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans des conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. (…) » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient aux juridictions administratives spécialisées de l'aide sociale, […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Allocation·
  • Justice administrative·
  • Action sociale·
  • Juridiction administrative·
  • Titre exécutoire·
  • Compétence

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 15 décembre 2022, n° 2101800
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : « lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ». […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 13 mars 2023, n° 2101588
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 232-20 code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ». […]

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