Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 3 : Gestion et suivi statistique
Article L232-21 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
Commentaires • 5
Ces questions portaient respectivement sur : − les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en tant qu'ils sont relatifs à la compensation partielle des charges des départements assurées au titre de l'APA, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] et par courrier le 28 mars 2011, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE qui, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux articles 1 er , 72 et 72-2 de la Constitution, des dispositions de l'article L. 232-21 du Code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, puis à compter du 1 er juillet 2004, […]
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[…] enregistré le 5 janvier 2011, tendant à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution, s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, s'agissant du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active, des articles 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2011, 350726, Inédit au recueil Lebon
[…] présenté par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; le département conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiant l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, […]
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