Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 4 : Dispositions communes
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.
L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Commentaires • 16
Décisions • 42
[…] — la bonne foi de M. B ayant finalement été retenue, la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles a été appliquée et l'indu en litige ramené à la somme de 6 091,75 euros pour la période comprise entre les mois d'octobre 2019 et octobre 2021 ;
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[…] Aux termes de l'article L. 232-1, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] Aux termes enfin de l'article R. 131-3 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00327, 19PA00840, Inédit au recueil Lebon
[…] — la créance est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la somme réclamée correspond à la période allant du 25 novembre 2006 au 30 septembre 2008 ;
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Selon l'article L. 1617-1 du CGCT, il est le comptable « de la commune, […] de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues (…) ». […] Le juge financier considère que l'envoi par le comptable public de relances amiables ou de mises en demeure interrompt la prescription quadriennale (Cour des comptes, 25 juillet 2019, Université de Lille 1 - Exercices 2011 à 2016, n° S-2019-1902, §47). […] Elle se fonde cependant sur un texte spécial, l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure une prescription biennale pour la répétition des indus d'APA et est muet sur les causes d'interruption de la prescription. […]
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