Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes / Section 4 : Dispositions communes
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
1° Les modalités d'évaluation des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu selon les dispositions de l'article L. 232-9 ;
2° Les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la procédure de suspension de la prestation prévue à l'article L. 232-22.
Commentaires • 16
Décisions • 42
[…] — la bonne foi de M. B ayant finalement été retenue, la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles a été appliquée et l'indu en litige ramené à la somme de 6 091,75 euros pour la période comprise entre les mois d'octobre 2019 et octobre 2021 ;
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[…] Aux termes de l'article L. 232-1, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] Aux termes enfin de l'article R. 131-3 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00327, 19PA00840, Inédit au recueil Lebon
[…] — la créance est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la somme réclamée correspond à la période allant du 25 novembre 2006 au 30 septembre 2008 ;
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Selon l'article L. 1617-1 du CGCT, il est le comptable « de la commune, […] de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues (…) ». […] Le juge financier considère que l'envoi par le comptable public de relances amiables ou de mises en demeure interrompt la prescription quadriennale (Cour des comptes, 25 juillet 2019, Université de Lille 1 - Exercices 2011 à 2016, n° S-2019-1902, §47). […] Elle se fonde cependant sur un texte spécial, l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure une prescription biennale pour la répétition des indus d'APA et est muet sur les causes d'interruption de la prescription. […]
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