Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L241-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
Commentaires • 36
Selon les termes de l'article 11 de la loi de 2005 "la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, […] qui est également élaboré en référence aux aspirations des personnes exprimées dans son projet de vie. […] Selon les dispositions de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre d'autres dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. […] Afin de faciliter la mobilisation de ces autres dispositifs, […]
Lire la suite…Ce besoin peut néanmoins être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — que le président du tribunal a rejeté sa demande au vu de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, mais qu'il existe une dérogation législative à la répartition des compétences sur le fond entre les deux ordres de juridiction, selon l'âge de la personne handicapée, dérogation résultant de l'article 66- de la loi du 11 février 2005 ; que cette disposition prévoit que les recours contre les décisions prises en application des 1° du I de l'article L. 241-6, […]
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[…] Selon les dispositions des articles L.241-1 et R.241-2 et suivants du Code de l'Action Sociale et des familles 5CASF), une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la Commission des Droits de l'Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) à toute personne en situation de handicap et de perte d'autonomie.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19PA00346, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. ». […]
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Cette faculté figure à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour l'aide sociale légale, c'est-à-dire pour les prestations obligatoires figurant dans ce code. […] il nous semblerait hasardeux qu'une aide facultative destinée au même public puisse retenir une modalité différente de calcul de cet actif net. 24 Ces règlements (art. 72 de ceux de 1989 et 1992) prévoyaient la possibilité d'engager des récupérations pour toutes les « prestations d'aide sociale ayant un caractère d'avance ». 25 L'article L. 241-4, dans sa généralité, nous semble opérant ; […]
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