Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 () JORF 12 février 2005
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 164
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles indique que la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Or de nouveaux moyens de lectures automatiques de plaques d'immatriculation arrivent en France, dont les voitures ou scooters équipés de ce moyen.
Lire la suite…L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places ouvertes au public ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. […]
Lire la suite…- Cartes·
- Personnes·
- Autonomie·
- Périmètre·
- Action sociale·
- Handicap·
- Aide·
- Capacité·
- Marches·
- Critère
[…] 1. Considérant que la requête de M. X doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2012, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par les dispositions de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Cartes·
- Personnes·
- Autonomie·
- Action sociale·
- Famille·
- Handicap·
- Mobilité·
- Justice administrative·
- Capacité·
- Aide
3. Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2014, n° 1206315
[…] Il fait valoir que le rejet de la demande est conforme à l'avis médical rendu par le médecin chargé de l'instruction de la demande, en application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Cartes·
- Personnes·
- Autonomie·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Capacité·
- Handicap·
- Tribunaux administratifs·
- Médecin·
- Marches
[…] l'article L241 - 3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label auto partage » […] ; tel que défini par décret ( article L . 2213-2 du code général des collectivités territoriales). […] les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L . 241 - 3-2 du code de […]
Lire la suite…