Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L241-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 10
Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des dispositions du code de l'action sociale et des familles issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la compétence pour connaître des litiges résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles relevait, au sein de la juridiction administrative, des juridictions de l'aide sociale pour les prestations légales d'aide sociale qui étaient mentionnées à l'article L […] Par suite, […] au titre du régime de cette prestation, son caractère récupérable. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Cette QPC est dirigée contre les articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, tous deux relatifs au recours en récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale, dans leur version applicable au litige1, jamais déclarée conforme à la Constitution. […] L'article L. 241-4 est donc d'un secours limité. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en partie par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que les recours sont exercés par le département à l'encontre notamment de la succession de la personne qui a bénéficié de l'aide sociale ; que le II de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, […] ses enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge du handicapé ; que la même dérogation est applicable aux recours en récupération de l'aide ménagère aux personnes handicapées en vertu des dispositions du II de l'article 43 de la même loi, reprises à l'article L. 241-4 du même code ; que, […]
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[…] ARRET DU 04 DECEMBRE 2015 […] Même s'il est établi qu'elle s'est occupée de son frère avec lequel elle habitait, Madeleine Z, seule héritière de l'intéressé etait redevable de cette somme, les dispositions de l'article L.241-4 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel «'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante, la charge du handicapé'», étant inapplicables à l'allocation supplémentaire dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas une aide sociale et qu'elle ne relève pas des dispositions du code de l'action sociale et des familles.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 22/00085
[…] En outre, Madame [D] [H] et Monsieur [G] [Y] déclarent avoir maintenu le lien affectif et une assistance particulière auprès de leur frère ainé, [O], justifiant ainsi le rejet de la demande de récupération sur succession conformément aux articles L241-4 et L344-5 du code de l'action sociale et des familles. […] L. DIANA M. DESURMONT
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