Article L241-4 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en partie par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que les recours sont exercés par le département à l'encontre notamment de la succession de la personne qui a bénéficié de l'aide sociale ; que le II de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, […] ses enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge du handicapé ; que la même dérogation est applicable aux recours en récupération de l'aide ménagère aux personnes handicapées en vertu des dispositions du II de l'article 43 de la même loi, reprises à l'article L. 241-4 du même code ; que, […]

[…] ARRET DU 04 DECEMBRE 2015 […] Même s'il est établi qu'elle s'est occupée de son frère avec lequel elle habitait, Madeleine Z, seule héritière de l'intéressé etait redevable de cette somme, les dispositions de l'article L.241-4 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel «'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante, la charge du handicapé'», étant inapplicables à l'allocation supplémentaire dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas une aide sociale et qu'elle ne relève pas des dispositions du code de l'action sociale et des familles.