Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L241-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 6
La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
La commission ou la section vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146-8 et a tenu compte de son avis.
Commentaires • 6
Plus particulièrement, la modification de l'article D. 351-7 du code de l'éducation, permettrait aux maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) d'être décisionnaires de l'orientation des enfants porteurs de handicaps. […] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […] L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles donne cette compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'article D. 351-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret no 2014-1485 du 11 décembre 2014, ne modifie pas la répartition des compétences en la matière. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L.241-5 à L.241-11. » ; […] et qu'aux termes de l'article L.241-7 du même code : « La personne adulte handicapée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-2 de ce même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article L. 241-7 de ce même code : « La personne adulte handicapée, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 9 février 2023, n° 2104186
[…] — l'avis de la CDAPH du 31 mai 2021 sur le fondement duquel est intervenue la décision du 8 juin 2021 découle d'une instruction du dossier qui n'a pas été menée conformément aux règles légales car ont été méconnus les articles L 146-8, R146-29, R 241-30, L 241-7 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Pourtant, le droit d'être entendu est confirmé par l'article L241-7 du code de l'action sociale et des familles, "La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée.
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