Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L241-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 9
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l'article L. 114-1-1 du présent code.Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l'article L. 311-3, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord.
Commentaires • 3
Gerard Voisin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes. Il constate que pour une personne invalide a 80 p. 100, handicapee mentale, placee dans une famille d'accueil et ne disposant comme ressource que de l'allocation adulte handicapee et de l'allocation logement, la direction des services sociaux doit apporter le complement de remuneration a la famille d'accueil. […] En application de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations patronales qu'elle estimait avoir indûment payées pour la période de 2006 à 2009, soutenant devoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; […] des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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[…] — Par ailleurs, son SAVS relève de la catégorie visée au 3° du III de l'article L. 241-10 susvisé, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation obtenue par son SAVS l'a habilité au titre de l'aide sociale.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 11-28.333, Inédit
[…] en faisant valoir qu'ils assuraient auprès des résidents de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale ; […] ALORS D'UNE PART QU' ayant rappelé que l'article L241-10- I du Code de la sécurité sociale dispose que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, […] qu'ainsi l'article L231-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à son domicile peut être placée soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics ou à défaut dans un établissement privé, […]
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