Article L241-11 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005

Commentaires11


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422248
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2020

Selon l'article L. 112-2, […] lequel constitue un élément du plan personnalisé de compensation du handicap proposé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées selon l'article L. 146- 8 du code de l'action sociale et des familles, […] conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 » et l'article L. 241-6 du même code qui définit ses compétences dispose notamment qu'elle est compétente pour « se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ». […] Ainsi selon l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2Handicap : CDAPH, MDPH et Etat. Quel juge ? pour quelle responsabilité ?
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2019

[…] rec. p. 476 (par analogie) et TC, 11 décembre 2017, M., n° 4105, rec. […] La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […] A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) « . […] au 2° et au 12° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (…) « . […] Aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : » (…) il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. (…) « , […]

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3Prise En Charge De La Maladie De Tarlov
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 19 mars 2009

Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée mentionnées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, […] notamment, au titre des mesures figurant à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prestation de compensation du handicap. […] Dans ce cas, […] conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 du même code.

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Décisions404


1Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2010, n° 1002179
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend (…),les décisions relatives à l'ensemble des droits (…) notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 241-9 du même code les décisions prises par la commission dans ce domaine « peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » ;

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  • Recherche d'emploi·
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  • Légalité externe·
  • Inopérant·
  • Juridiction·
  • Sécurité sociale

2Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2011, n° 0900710
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 » ; […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2007, n° 0600731
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L.241-5 à L.241-11. » ; […]

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