Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale
Article L242-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 111-1 du code de l'éducation, […] / 2 ° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère chargé de l'éducation nationale à la disposition d'établissements ou services créés et entretenus par d'autres départements ministériels, […] dans sa rédaction applicable à l'espèce : La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article L . 242 - 2 du code de l'action sociale et des familles […]
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[…] L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 313185
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ; qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 541-2 du même code, l'allocation, qui a le caractère d'une prestation familiale en application de l'article L. 511-1 de ce code, était attribuée au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale prévue à l'article L. 242-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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