Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale
Article L242-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément à l'article L. 323-11 du code du travail reproduit à l'article L. 243-1 du présent code, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans ce cas.
Commentaires • 37
Décisions • 17
[…] — en application de l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles, la décision de placement de M. D X s'impose au Conseil Général, collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans les foyers de vie, la prise en charge des frais de séjour du 1 er janvier 2010 au 30 septembre 2011 de M. X relève donc du Conseil Général et non de la caisse, en application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, l'IME doit lui rembourser les frais de séjour indûment versés,
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[…] – le président du conseil départemental n'ayant pas contesté la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Nord du 7 octobre 2018 décidant du maintien de M me A… au sein de l'institut médico-éducatif La Pépinière, il ne pouvait pas refuser de prendre en prendre en charge les frais d'hébergement de l'intéressée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles issues de l'amendement Creton.
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 10 juillet 2002, 248252, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Michel X…, demeurant … ; M. X… demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans les meilleurs délais la circulaire qu'il a dû adresser à l'ensemble des caisses d'assurance maladie afin de leur rappeler que la référence à l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles doit, dans leurs relations avec les assurés sociaux, être substituée à celle d'amendement Creton et de leur prescrire de faire disparaître cette dernière expression de leurs formulaires, imprimés et courriers ;
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