Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale
Article L242-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 33
[…] — les recouvrements opérés par l'administration fiscale sont entachés d'une irrégularité dès lors que les demandes de remise gracieuse ont un caractère suspensif en application des dispositions de l'article L. 242-6 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] que, par suite, c'est à bon droit que le président du conseil général a, en application des dispositions précitées de l'article L. 242-6 du code de l'action sociale et des familles, rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette présentée par M. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 2013, n° 1202078
[…] qu'il s'ensuit que la créance en litige doit être regardée comme résultant d'une fausse déclaration de la requérante ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 242-6 du code de l'action sociale et des familles, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par l'intéressée ; que, dès lors, […]
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