Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale
Article L242-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 33
[…] — les recouvrements opérés par l'administration fiscale sont entachés d'une irrégularité dès lors que les demandes de remise gracieuse ont un caractère suspensif en application des dispositions de l'article L. 242-6 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] que, par suite, c'est à bon droit que le président du conseil général a, en application des dispositions précitées de l'article L. 242-6 du code de l'action sociale et des familles, rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette présentée par M. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 19 juillet 2016, n° 1501829
[…] 13. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A est fondé à obtenir une remise de sa dette de revenu de solidarité active uniquement en ce qu'elle a trait à l'indu qui lui a été notifié pour la période courant du 25 avril 2012 au 1 er décembre 2013 ; que le surplus des conclusion exposées à ce titre par M. A ne peut qu'être rejeté, eu égard à la circonstance qu'il n'a pas déclaré sa reprise de vie commune avec M me X, en totale violation des dispositions de l'article L. 242-6 du code de l'action sociale et des familles ;
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