Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale
Article L242-8 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — en vertu des dispositions de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale est compétente pour connaître du présent litige ;
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[…] Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles de l'article L. 323-11 du code du travail et de l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du requérant ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège, et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.'
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 janvier 2010, n° 0705711
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.242-8 du code de l'action sociale et des familles applicable à la date des décisions de la commission départementale de l'éducation spéciale : « Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu donner compétence à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale pour connaître de toute contestation relative aux décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale, y compris des demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions ;
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Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […] Cet article implique que les représentants des deux ministres ne siègent pas au sein du conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre disciplinaire dès lors que les poursuites ont été engagées par l'État lui-même. […] Le Conseil a jugé que « ni l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative applicable à la commission centrale d'aide sociale n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires membres des sections ou sous sections, […]
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