Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées / Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
" Art. L. 213-16.-Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. "
" Art. L. 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. "
Commentaires • 5
Effectivement, la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Transports spécialisés prévus par l'Article L242-11 Code de l'action sociale et des familles, concernant les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que la présente convention a pour objet le transport d'élèves handicapés selon les dispositions de l'article L.242-11 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Financement·
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[…] aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 applicable au litige : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2. / Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, […] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. ». […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 28 mars 2024, n° 23/01884
[…] M. [L] [E] et Mme [G] [R] soutiennent que leur fille [K] a le droit, par application des article L. 111-1 et suivants du code de l'éducation, d'avoir accès à une formation scolaire. […] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article'L. 242-11'du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.
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Cette prise en charge et l'autorité à qui il appartient de financer ce transport sont précisées à l'article L. 242-11 du code de l'action sociale : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites : » Art. L. 213-16. […] L. 821-5.
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