Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

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Version12/02/2005
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Version01/01/2016
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Version14/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 75-534 1975-06-30 art. 8 al. 2, al. 3, Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2022
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Commentaires20


1Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais De Transport - Handicapés
Mme Adam Patricia · Questions parlementaires · 4 mai 2010

Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. […] D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, […]

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2Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais De Transport - Handicapés
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 13 avril 2010

Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. […] D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, […]

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3Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais De Transport - Handicapés
M. Marty Alain · Questions parlementaires · 13 avril 2010

Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. […] D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2015, n° 14/00059
Confirmation

[…] Elle rappelle les dispositions des articles L 242-12 du code de l'action sociale et de la famille et L 321-1 du code de la sécurité sociale. Elle soutient que l'enfant Bethsabée relève des dispositions précitées et non de celles invoquées par Madame X qui sont relatives à des transports en série au titre d'un traitement. Elle ajoute qu'aucune disposition ne permet de scinder le règlement du forfait. Concernant la prise en charge des frais de transport demandés par entente préalable du 7 janvier 2013 elle observe que

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 février 2018, n° 15/01035
Confirmation

[…] En effet, l'article L.242-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que : […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 avril 2019, n° 16/04726
Confirmation

[…] Il fait valoir que l'enfant étant scolarisé dans l'établissement depuis le 27 août 2012 les parties sont liées par une relation contractuelle et que l'IME Saint Z a manqué à l'exécution de ses obligations à savoir prendre en charge les frais de transport d'Y domicile-institut conformément aux dispositions de l'article L 242-12 et l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles puisque ceux-ci sont inclus dans la fixation du tarif de l'établissement et donc dans la dotation globale, de sorte qu'ils ne sont pas à la charge des parents mais à celle des établissements, comme rappelé dans des courriers de la maison départementale des personnes en situation de handicap de l'Ariège en date du 27 septembre 2012 et du 24 juin 2013.

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