Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées / Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article L242-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Commentaires • 2
Ce critère est également rempli : en effet, si l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé est mentionnée à l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, c'est uniquement pour renvoyer au code de la sécurité sociale, qui régit entièrement cette prestation définie comme prestation familiale, c'est-à-dire une prestation de sécurité sociale. […] Or, alors que l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit la récupération des aides sociales en cas de retour du bénéficiaire à meilleure fortune, rien de tel n'est prévu pour une prestation de sécurité sociale telle que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Par suite, contrairement à ce que soutient le pourvoi, cette allocation n'est pas récupérable par le tiers payeur.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Selon l'article L. 242-14 du Code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du Code de la sécurité sociale.
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[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 11 janvier 2022, n° 20/06520
[…] Selon l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.
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Selon l'article L. 112-2, chaque enfant en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences et de ses besoins de compensation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, sur la base de laquelle est proposé à l'enfant un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), lequel constitue un élément du plan personnalisé de compensation du handicap proposé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées selon l'article L. 146- 8 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à cette dernière de prendre les […] Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]
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