Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre III : Travailleurs handicapés / Section 2 : Dispositions favorisant le travail
Article L243-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sous réserve des compétences reconnues à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la titularisation des travailleurs handicapés intervient dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires ou agents des collectivités et établissements publics.
Commentaires • 3
En effet, selon les termes de l'article L. 243-3 du code de l'action sociale, aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, si ce handicap a été reconnu compatible avec cet emploi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Lire la suite…Cette disposition prévoit que : " les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définies dans les articles L. 243-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans les conditions fixées par décret ".
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.114-1 et L.243-3 […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 18 février 2021, n° 19/00209
[…] X consistait en une aide humaine, correspondant au 1° de l'article L 243-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
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La cour a ensuite jugé « que si Mme B... se prévaut de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par les lois des 17 janvier 2002 et 11 février 2005, qui énonce : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, […] que nous avons cité tout à l'heure, et de l'article L. 243-3 du même code, qui dispose qu'"aucun candidat handicapé ne peut être […] pour les employeurs publics. […] article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 24 octobre 2006, Vincent c/ France, n° 6253/03 ; SJCAT n° 9, 26 février 2007, 2048, […]
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