Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre III : Travailleurs handicapés
Article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Commentaires • 7
L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits » En l'absence de définition de la personne handicapée, il convient de se référer à l'article L.
Lire la suite…L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». […] Reprenant les termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits » ; que si M me Y soutient être invalide à 50 %, elle ne l'établit pas ; que dans ces conditions ses conclusions tendant au remboursement de la somme de deux fois
Lire la suite…- Véhicule à moteur·
- Permis de conduire·
- Commission·
- Annulation·
- Immigration·
- Outre-mer·
- Route·
- Collectivités territoriales·
- Examen médical·
- Tribunaux administratifs
2. Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2010, n° 0901012
[…] M lle X soutient que la décision de sortie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) n'est en aucun cas motivée ; que conformément aux dispositions des articles L.243-4 à L.243-7, L.311-4, L.344-2 à L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, la personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail ; que sa rémunération n'est donc pas un salaire et il n'y a pas de contrat de travail ; que son licenciement est impossible ; […]
Lire la suite…- Établissement·
- Travailleur handicapé·
- Action sociale·
- Orientation professionnelle·
- Autonomie·
- Commission·
- Aide·
- Service·
- Famille·
- Personnes
Dans cette même délibération, la HALDE notait : « En limitant la gratuité des visites médicales aux seules personnes handicapées de l'appareil locomoteur, le Directeur de la sécurité et de la circulation routières fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ». En toute logique, elle demandait donc que la gratuité des visites médicales soit accordée à l'ensemble des personnes titulaires du permis de conduire. Or depuis 2007, cette disposition n'a jamais été prise.
Lire la suite…