Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.
Commentaires • 39
Ainsi, l'article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. […]
Les élus en situation de handicap sont également éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue aux articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), laquelle complète, sans s'y substituer, le remboursement des frais précités par la collectivité. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 245-3 et L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (…) dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation (…) ». […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 21 février 2024, n° 2011363
[…] Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Toute personne handicapée () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] celles apportées par les aidants familiaux () ». L'article L. 245-4 de ce code dispose : « L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière () ». L'article L. 245-12 de ce même code énonce : « L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, […]
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Créée par une loi du 11 février 20051, la PCH constitue l'une des prestations sociales permettant d'assurer le droit à la compensation du handicap reconnu par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Versée par le département, son régime est défini aux articles L. 245-1 et suivants de ce code. […]
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