Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3
I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.
Commentaires • 9
[…] Le II. de l'article L245-5 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi créé, prévoit que « le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 05 novembre 2020. […] Conformément aux règles relatives à la prestation de compensation du handicap prévues aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), et plus particulièrement à l'article L. 245-5 dudit code, le département entend récupérer les sommes indûment versées.
Lire la suite…- Prestation·
- Compensation·
- Conseil·
- Action sociale·
- Associations·
- Bénéficiaire·
- Tutelle·
- Département·
- Famille·
- Handicap
[…] Le bénéficiaire de la PCH doit en effet se conformer au “Plan Personnalisé de Compensation” et l'article L.245-5 du Code de l'action sociale et des familles dispose que “le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées”.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Indemnisation·
- Prestation·
- Frais pharmaceutiques·
- Commission·
- Matériel·
- Préjudice·
- Demande·
- Barème·
- Frais médicaux
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-25.076, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soit une somme de 1 045,38 euros devait donc être remboursé ; qu'en ne vérifiant pas si le montant de l'aide versée pour les mois de septembre et octobre 2016 n'était pas supérieur aux frais engagés au cours de la même période, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.241-1 et L.245-5 de code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Département·
- Compensation·
- Handicap·
- Prestation·
- Base juridique·
- Horaire·
- Prestataire·
- Principe·
- Sauvegarde·
- Instance
L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH. Ces contrôles d'effectivité représentent une étape importante dans le parcours d'accès aux droits des personnes en situation de handicap et sont très souvent source d'inquiétudes et de difficultés pour celles-ci. […] Alors que l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la période de référence du contrôle d'effectivité ne peut être inférieure à six mois, les bénéficiaires de la PCH constatent que, […]
Lire la suite…