Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Allocation compensatrice
Article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 34
Créée par une loi du 11 février 20051, la PCH constitue l'une des prestations sociales permettant d'assurer le droit à la compensation du handicap reconnu par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Versée par le département, son régime est défini aux articles L. 245-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2005, présenté pour M me C Z par M e Sylvie Martin, avocate au Barreau de Nice qui maintient ses conclusions en ajoutant au moyen antérieurement soutenu, un moyen tiré de ce que le titre est illégal au regard de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, en ceci qu'elle a assumé de façon effective et constante la charge de son frère ;
Lire la suite…- Aide sociale·
- Action sociale·
- Département·
- Bénéficiaire·
- Donation indirecte·
- Contrat d'assurance·
- Famille·
- Action·
- Contrats·
- Justice administrative
[…] Le département du Morbihan demande à la cour de confirmer la décision de la commission départementale d'aide sociale. Il fait valoir qu'il n'est pas établi que, sur l'ensemble de la vie de X D, l'aide de son frère Y est allée au-delà des relations familiales et affectives normales dès lors que c'est leur mère qui en a assuré la charge effective et constante et que les quelques années écoulées entre le décès de M me D en 2012 et celui de sa fille X en 2016 au cours desquelles M. D a pris la relève de sa mère ne sont pas suffisantes pour caractériser l'aide visée à l'article L.245-6 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Aide sociale·
- Action sociale·
- Mère·
- Commission départementale·
- Décès·
- Famille·
- Foyer·
- Hébergement·
- Commission·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Lille, 11 août 2022, n° 2205504
[…] Aux termes de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale () ». Aux termes de l'article L. 245-6 du même code : « La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. () ». […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Aide·
- Tarification·
- Service·
- Domicile·
- Justice administrative·
- Financement·
- Compensation·
- Pandémie·
- Département
L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. […] ni, quand ce reste existe, à lui faire atteindre un niveau tel que les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 seraient susceptibles d'être méconnues. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés qui y sont accueillis, et d'autre part que, […]
Lire la suite…