Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Allocation compensatrice
Article L245-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation compensatrice se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La tutelle aux prestations sociales prévue par les articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique à l'allocation compensatrice.
Commentaires • 14
L. 541-1 du CSS 6 Par loi n° 2005-102 du 11-02-2005, en remplacement de l'allocation compensatrice à tierce personne elle-même instituée par la loi du 30 juin 1975 7 V. L. 245-3 du CASF 8 Notion définie à l'art. 245-7 du CASF 9 Tout bénéficiaire de l'AEEH éligible à la PCH peut accéder à la PCH pour l'aménagement du logement et du véhicule (2° du III de l'art. L. 245-1 du CASF, qui renvoie au 3° de l'art. L. 245-3 du CASF) 10 V. […] - A ce que le département de l'Hérault verse une somme de 1 500 euros à l'avocat de la requérante au titre des articles L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> indemnités à caractère social qui « réparent des préjudices (…) à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ». 2. – La prestation de compensation du handicap servie par les départements (article L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) * La compétence de droit commun en matière d'action et d'aide sociale a été dévolue aux départements 5. À ce titre, ils versent aux personnes handicapées certaines prestations, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). […] En revanche, en vertu de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (…) dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du même code : « (…) Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune (…) ».
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[…] Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (), dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] Aux termes de l'article L. 245-7 du même code : » () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. () ".
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 29 avril 2022, 21NT01727, Inédit au recueil Lebon
[…] 24. Il résulte de l'instruction d'une part que le département de la Manche a versé à M. E et M me A la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du mois d'août 2015. Cette prestation, qui correspond aux charges liées à un besoin d'aides humaines, a le même objet que l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne et ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas de retour à meilleure fortune en vertu de l'article L. 245-7 du même code. Elle est, donc, en principe déductible. Il résulte de l'instruction que son montant total s'est élevé, jusqu'au 28 février 2022 selon les justificatifs établis par le département, à la somme de 135 178,32 euros.
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