Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.
Commentaires • 3
Toutefois, les titulaires de l'AAH, au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, dans la mesure où leur taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, bénéficier aussi d'une carte d'invalidité qui ouvre droit à une majoration d'une demi-part du quotient familial. […] Il n'existe pas de disposition particulière pour les bénéficiaires de la PCH. […] Mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, la PCH est, en application de l'article L. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour les frais de compensation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du même code. […]
Lire la suite…« Art. 480. - Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Ces trois types de prestations sont insaisissables (vu les articles L 821-5 du code de la sécurité sociale pour l'AAH, L 245-8 du code de l'action sociale et des familles pour la prestation de compensation du handicap et L 351-9 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL).
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[…] — par ailleurs, elle ne comporte pas la mention des bases de liquidation puisqu'il est seulement indiqué que la somme de 25 243,68 euros correspondrait à un « INDU PCH – 03/02/2008 – - > 31/08/2011 » ; […] Je vous adresse donc le tableau récapitulant le montant des sommes versées qui s'élève à 25 243,68 euros durant cette période, calculée sur la base de la loi précitée » – le département de la Côte-d'Or démontre ainsi avoir commis une erreur de droit – en effet, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit une prescription de deux années ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 décembre 2018, n° 18/00865
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les contestations relatives à la saisie-attribution du 6 septembre 2017 En vertu des dispositions de l'article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation adulte handicapé est insaisissable. Il est constant en l'espèce qu'il a été procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Caisse nationale d'épargne de La Banque postale des comptes bancaires de M me X A par la SCP Laget – Blanc, huissier de justice à Vauvert, le 6 septembre 2017 et que cette saisie a été dénoncée à M me X A le 8 septembre 2017 alors que celle-ci n'avait que pour seuls revenus l'allocation adulte handicapé.
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