Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 32 1° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Commentaires • 3
Toutefois, les titulaires de l'AAH, au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, dans la mesure où leur taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, bénéficier aussi d'une carte d'invalidité qui ouvre droit à une majoration d'une demi-part du quotient familial. […] Il n'existe pas de disposition particulière pour les bénéficiaires de la PCH. […] Mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, la PCH est, en application de l'article L. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour les frais de compensation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du même code. […]
Lire la suite…« Art. 480. - Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — par ailleurs, elle ne comporte pas la mention des bases de liquidation puisqu'il est seulement indiqué que la somme de 25 243,68 euros correspondrait à un « INDU PCH – 03/02/2008 – - > 31/08/2011 » ; […] Je vous adresse donc le tableau récapitulant le montant des sommes versées qui s'élève à 25 243,68 euros durant cette période, calculée sur la base de la loi précitée » – le département de la Côte-d'Or démontre ainsi avoir commis une erreur de droit – en effet, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit une prescription de deux années ;
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[…] Ces trois types de prestations sont insaisissables (vu les articles L 821-5 du code de la sécurité sociale pour l'AAH, L 245-8 du code de l'action sociale et des familles pour la prestation de compensation du handicap et L 351-9 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 décembre 2018, n° 18/00865
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les contestations relatives à la saisie-attribution du 6 septembre 2017 En vertu des dispositions de l'article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation adulte handicapé est insaisissable. Il est constant en l'espèce qu'il a été procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Caisse nationale d'épargne de La Banque postale des comptes bancaires de M me X A par la SCP Laget – Blanc, huissier de justice à Vauvert, le 6 septembre 2017 et que cette saisie a été dénoncée à M me X A le 8 septembre 2017 alors que celle-ci n'avait que pour seuls revenus l'allocation adulte handicapé.
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