Article L245-9 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
>
Version12/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 75-534 1975-06-30 art. 39 par. V, Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 février 2005
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Personnes Âgées Dont Le Handicap Visuel Ne Peut Être Reconnu Au Titre De La Prestation De Compensation Du Handicap
M. Jacques Cornano, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 26 mai 2016

En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes atteintes de déficiences visuelles à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, […] les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence […] Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. […]

 Lire la suite…

2Personnes Âgées - Dépendance - Prestation De Compensation Du Handicap. Critères D'Attribution.
M. Guillaume Chevrollier · Questions parlementaires · 12 mai 2015

La loi du 11 février 2005 prévoyait dans son article 13 la suppression de cette « barrière d'âge », ce qui n'a jamais été fait. […] portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. […] Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. […] Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…

3Handicapés - Allocations Et Ressources - Prestation De Compensation Du Handicap. Réglementation.
M. Régis Juanico · Questions parlementaires · 3 février 2015

Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […] la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 mars 2005, 02DA00938, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de la famille et de l'aide sociale : Les prestations légales d'aide sociale sont accordées par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et la commission mentionnée à l'article L. 131-5…/ Le président du conseil général décide : /… 3º De l'octroi de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 245-1, dans les conditions prévues par les articles L. 245-2 à L. 245-9. ; qu'aux termes de l'article L. 134-1 du même code : À l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, […]

 Lire la suite…
  • Aide sociale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Commission départementale·
  • Allocation·
  • Droits de timbre·
  • Mise en demeure·
  • Famille·
  • Ordonnance·
  • Autonomie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).