Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-10 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2015, n° 1406850
Rejet
[…] — en application des articles L. 134-3 et L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, c'est la commission centrale d'aide sociale qui est compétente en matière de prestation de compensation du handicap.
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