Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. […]
Lire la suite…- Personnes·
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[…] Considérant, en second lieu, que la prestation de compensation, créée au profit des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005, peut notamment être affectée, en application du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges « liées à des besoins d'aides humaines » ; qu'aux termes de l'article L. 245-11 du même code : « Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. […]
Lire la suite…- Nécessité de justifier de l'utilisation de cette somme·
- Aide sociale aux personnes handicapées·
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- Commission
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 353639, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que la prestation de compensation, créée au profit des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005, peut notamment être affectée, en application du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges « liées à des besoins d'aides humaines » ; qu'aux termes de l'article L. 245-11 du même code : « Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. […]
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Aux termes de l'article L. 245-1.-I du code de l'action sociale et des familles, […] Toutefois, les dispositions réglementaires en préparation précisant les conditions générales d'attribution de la prestation de compensation prévoient qu'en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, la prestation de compensation pourra être versée pour les périodes de présence en France. […] L'article L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hébergées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. […]
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