Article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005
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Version30/12/2015
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Version01/09/2018
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Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V)

L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.

La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du présent code. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
15 textes citent l'article

Commentaires60


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464470
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2023

N° 464470 Coordination Handicap et Autonomie - Vie Autonome France 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 17 mai 2023 Décision du 12 juin 2023 CONCLUSIONS M. […] Créée par une loi du 11 février 20051, la PCH constitue l'une des prestations sociales permettant d'assurer le droit à la compensation du handicap reconnu par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Versée par le département, son régime est défini aux articles L. 245-1 et suivants de ce code. […] Il arrive cependant qu'il puisse ne pas couvrir l'intégralité des frais exposés par la personne handicapée employeur d'une aide humaine, […]

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Décisions45


1Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 440814, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, la possibilité pour le département de verser directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire la part de l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à cette forme d'aide résulte des dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles mentionné ci-dessus, de même que, pour la prestation de compensation du handicap, de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, et non des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 que le requérant critique. […]

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  • Épidémie·
  • Action sociale·
  • Aide à domicile·
  • Service social·
  • Bénéficiaire·
  • Famille·
  • Établissement·
  • Personne âgée·
  • Allocation·
  • Financement

2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 21 février 2024, n° 2011363
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Toute personne handicapée () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] celles apportées par les aidants familiaux () ». L'article L. 245-4 de ce code dispose : « L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière () ». L'article L. 245-12 de ce même code énonce : « L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, […]

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    3Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-23.706, Publié au bulletin
    Rejet

    L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ne limitant le cumul de la prestation de compensation du handicap que pour le cas où le bénéficiaire dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, l'obtention par la personne handicapée d'indemnités versées à un autre titre n'a pour effet, ni de réduire son droit à cette prestation, […] dès lors, à la date d'effet de sa demande de renouvellement soit le 1 er janvier 2009, l'état de madame Paulette Y… épouse X… pouvait justifier l'attribution de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine visée aux articles L. 245-3 et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, […]

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    • Beneficiaire disposant d'un droit ouvert de même nature·
    • Réparation des conséquences des risques sanitaires·
    • Protection des personnes en matière de santé·
    • Prestation de compensation du handicap·
    • Accident thérapeutique·
    • Personnes handicapées·
    • Santé publique·
    • Aide sociale·
    • Prestations·
    • Conditions
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    Documents parlementaires14

    Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu'il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Cette aide peut être utilisée par le bénéficiaire pour dédommager un proche aidant. Le montant du dédommagement est … Lire la suite…
    Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019. Lire la suite…
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