Article L245-13 du Code de l'action sociale et des familles

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Version12/02/2005
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Version28/01/2016
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Version08/03/2020

Entrée en vigueur le 8 mars 2020

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3

La prestation de compensation est versée mensuellement.

Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245-3 donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

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Entrée en vigueur le 8 mars 2020
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Documents parlementaires18

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